Combats et torture publique
De 4 mois à 2 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros , avec circonstances aggravantes si l’acte est lié à un pari ou entraîne la mort de l’animal.
Organisation des combats
Jusqu’à quatre ans de prison et 160 000 € d’amende . Les spectateurs risquent également jusqu’à deux ans de prison .
Tuer les animaux d’autrui
Le crime sera poursuivi d’office , avec des peines allant de 1 à 4 ans , même pour la mort d’ un seul bovin ou cheval .
trafic de chiots
Les peines encourues vont de 4 à 18 mois d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 30 000 € . Après trois infractions en trois ans , la licence des transporteurs et des entreprises concernées sera définitivement révoquée.
Un pas en avant également pour les animaux saisis
L’un des changements les plus attendus concerne la gestion des animaux saisis : ils pourront être confiés définitivement à des associations ou à des particuliers, ce qui les empêchera de retourner chez leurs agresseurs et réduira la durée de leur séjour en chenil ou en refuge judiciaire.
